1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de facturation s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre la SRL FAIN Belgium (ci-après « FAIN Belgium »), ayant son siège social à 9810 NAZARETH, Begoniastraat 30/C, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0479.893.147, et son cocontractant (ci-après le « Client »).
Ces conditions générales de facturation sont consultables à tout moment en ligne. Les conditions générales de vente font partie intégrante des contrats et toute dérogation n’est valable que par écrit.
Ces conditions générales s’appliquent sans préjudice des Conditions particulières.
2. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA. FAIN Belgium se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu si un ou plusieurs éléments de coût (y compris mais non exclusivement les prix des matières premières, de l’énergie ou le coût salarial) subissent une augmentation.
3. Acceptation et Paiement
Toute facture doit, en cas de contestation, être protestée par écrit dans un délai de 10 jours avec une justification claire. À défaut, elle sera réputée acceptée.
Toutes les factures sont payables comptant au siège social de FAIN Belgium, sauf stipulation contraire. Tout non-paiement d’une facture à l’échéance rend exigibles toutes les autres factures émises au nom du même Client.
En cas de paiement tardif, FAIN Belgium est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations (exceptio non adimpleti contractus) et de faire valoir un droit de rétention sur tous les biens, corporels et incorporels, qu’elle pourrait être tenue de remettre au Client.
Si la facture n'est pas payée à l’échéance, un intérêt conventionnel de 12 % est dû de plein droit, sans mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR, est due de plein droit, sans mise en demeure, sans préjudice du droit de FAIN Belgium de réclamer les frais de recouvrement judiciaire ou d'autres dommages prouvés liés au retard de paiement.
4. Livraison et Force majeure
La livraison des produits s’effectuera, dans la mesure du possible, au moment prévu dans l’offre. Aucun retard ne peut donner lieu à une rupture du contrat ou à une indemnisation. Les adresses de livraison erronées sont de la responsabilité du Client et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Le délai de livraison est prolongé automatiquement en cas de force majeure.
En cas de force majeure, FAIN Belgium n’est pas tenue de remplir ses obligations. Elle peut soit suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure, soit résilier le contrat sans être redevable d’une indemnisation. La force majeure s’entend de toute circonstance indépendante de la volonté de FAIN Belgium rendant impossible l’exécution de ses obligations.
Pour les livraisons de matériel, le délai ne court qu’à réception de toutes les données nécessaires à l’exécution. Pour les réparations, le délai court à partir de l’accord des deux parties sur le devis et sous réserve de disponibilité du matériel. Tout manquement du Client à ses obligations de paiement ou toute modification de la commande entraîne la suspension des délais convenus.
5. Réserve de propriété et droit de rétention
Les biens livrés restent la propriété de FAIN Belgium jusqu’au paiement intégral. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès la livraison. En cas de résiliation du contrat, FAIN Belgium a le droit de reprendre immédiatement les biens livrés, aux frais du Client (démontage, transport, etc.).
Si l'enlèvement est empêché par le Client ou ses représentants, une indemnité d'occupation de 200,00 EUR par jour est due à FAIN Belgium jusqu’à la restitution effective. Ceci sans préjudice de l’application de la loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés mobilières (dite Loi sur le gage).
6. Responsabilité
FAIN Belgium n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de tout contrat avec FAIN Belgium, de toute faute ou négligence, d’un bien ou service fourni, ou de toute autre cause. Elle décline toute responsabilité pour les dommages causés lors des travaux ou de l’installation.
La responsabilité de FAIN Belgium est en tout cas limitée aux plafonds de son assurance, à savoir 5.000.000,00 EUR maximum. Si le dommage n’est pas couvert, la responsabilité est limitée au montant du devis/facture.
7. Divers
Le manuel qualité du système de gestion de la qualité ISO9001 est disponible sur simple demande.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute clause invalide sera remplacée par une disposition valable reflétant au mieux l’intention initiale.
En cas de contrat avec plusieurs Clients, chacun est solidairement tenu au paiement.
8. Juridiction
Tout litige découlant du contrat sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division Gand. Tous les contrats sont régis par le droit belge.